Conditions Générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 15/04/2020
Les présentes CGU régissent l’ensemble des différentes utilisations du présent site internet de ………..… (ci-après le « Site »).
Elles sont conclues entre d’une part, les utilisateurs du Site (CLIENTS) et d’autre part, ………..… ci-après collectivement dénommées les « Parties».
Important : Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site internet ………..…implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des CGU.
La navigation sur le site ………..… vaut acceptation sans réserve des CGU.
A fortiori, si vous devenez CLIENT, vous devrez lire attentivement les présentes CGU et les accepter en cochant une case à cet effet.
La société ………..… se réserve la possibilité, notamment du fait des actualités juridiques, de modifier tout ou partie des CGU. Pour votre parfaite information, la date de dernière mise à jour des CGU est indiquée en haut de la présente page internet. La version mise à jour entre en vigueur au jour de votre première connexion suivant la date de mise à jour. Nous vous recommandons donc vivement de consulter régulièrement les CGU.
Par les présentes, vous garantissez et confirmez avoir la capacité légale pour consentir aux CGU ou l’autorisation de votre représentant légal. Si vous refusez ces CGU ou une mise à jour, merci de ne pas utiliser ce site internet.
GRATUITE DE L’ACCES AU SITE INTERNET
L’accès au site ………..… est gratuit.
En tant qu’utilisateur du site, vous reconnaissez disposer des moyens et des compétences nécessaires à son utilisation et notamment d’une connexion Internet et de logiciels nécessaires à la navigation sur le site.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du site sont à votre charge.
DONNéES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
Le traitement de vos données à caractère personnel réalisé sur le site les meilleursfleuristes.com a fait l’objet des formalités préalables nécessaires auprès de la CNIL, l’institution nationale compétente pour la France. Pour plus d’information sur les modalités de traitement de vos données et l’installation/le retrait des cookies, merci de consulter notre politique données et confidentialité.
LIMITE A L’UTILISATION DU CONTENU DU SITE internet ………..…
Le site ………..… contient des marques, compositions florales, artistiques et originales, des contenus éditoriaux, articles, description, designs, graphismes, photographies, dessins et modèles, marques, vidéos, logiciels, musiques et sons, idées, et autres contenus (les « contenus ») protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et/ou par tout autre droit exclusif, et ces droits sont légitimes et reconnus.
Les Contenus sont protégés par les lois en vigueur en France (et si applicable, par toutes les lois semblables à l’étranger), et la société ………..… est le titulaire exclusif de ces droits notamment pour la sélection et la coordination des contenus sur le Site.
Toutes les marques commerciales apparaissant sur le site appartiennent à la société ………..… ou à ses partenaires. Les contenus sont donc la propriété exclusive de la société ………..… et/ou ses partenaires, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, en tout ou partie, sans leur autorisation adéquate préalable expresse sous peine de poursuites judiciaires, notamment en contrefaçon et parasitisme.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’obligation générale de la société ………..… pour les présentes CGU, est une obligation de moyen. La société ………..… s’engage, dans le cadre défini par les présentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du site, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 et une mise à jour régulière des informations accessibles sur le site.
La société ………..… décline toute responsabilité en cas :
- D’indisponibilité totale ou partielle temporaire d’accéder au site Internet pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
- D’attaques virales ou encore ;
- D’utilisation anormale ou illicite du Site.
Par ailleurs, la société ………..… ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou de prises de contacts entre plusieurs utilisateurs suite à l’utilisation du site internet.
Vous êtes seul responsable des dommages causés aux autres utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
STIPULATIONS GENERALES
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les PARTIES conviennent que les enregistrements informatiques dans le système d’information de la société lesmeilleursfleuristes.com ont valeur de preuve. Toute renonciation à faire appliquer une stipulation de ces CGU n’est pas considérée comme l’acceptation de la violation, de l’inexécution ou à d’un manquement subséquent à ladite stipulation.
Sauf stipulations express d’ordre public, les CGU sont régies et donc soumises à la loi française.
En cas de litige sur leur mise en œuvre, exécution ou interprétation, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.
Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 15/04/2020
IMPORTANT :
Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont à destination des Consommateurs au sens de la législation française.
Toute commande passée sur le site ………..… implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Les CGV sont portées à la connaissance et acceptées expressément par le Client avant tout achat sur le Site.
ARTICLE 1. PREAMBULE
Les CGV et les CGU s’appliquent à tout achat effectué par un « CLIENT » sur le site Internet ………..… accessible depuis l’adresse ………..… (ci-après le «………..…») auprès de la société ………..… exerçant sous la marque «………..… », immatriculée au RCS de ………..… sous le numéro ………..…, dont le siège social est situé au ………..…, France.
Toute commande passée sur le site ………..… sera régie par les CGU et les présentes CGV conclues entre ………..… d’une part et le CLIENT d’autre part (ci-après les « PARTIES »).
On entend par « CLIENT » dans les CGV, l’internaute ayant la qualité de consommateur et qui achète sur le site internet ………..….
Le CLIENT garantit ………..… qu’il a la qualité de consommateur telle que définie par le droit français et qu’il agit en dehors de toute activité commerciale. Il garantit également qu’il a la capacité à réaliser le présent contrat, ou à tout le moins l’accord de son représentant légal.
ARTICLE 2. OBJET ET NATURE DES CGV
Les CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs du CLIENT et de la société ……………….dans le cadre des commandes passées sur le site internet ………………..
Le CLIENT est clairement informé et accepte que les commandes passées sous ces CGV sur le site ………..… s’adressent uniquement aux consommateurs et aux professionnels pour leur besoin propres. A ce titre, les CGV ne confèrent pas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de ………..…. Les PARTIES déclarent en outre que ces CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations. Les CGV ne confèrent aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
ARTICLE 3. MODIFICATION DES CGV
………..… est respectueuse de la réglementation en vigueur, à ce titre notamment, les CGV pourront être actualisées et le CLIENT en est informé en se rapportant à la date de dernière mise à jour des CGV indiquée en haut du document. Seules les CGV en vigueur au jour de la commande sont applicables à cette commande. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du CLIENT avant achat et acceptées par le CLIENT lors du processus de validation de la commande en ligne.
ARTICLE 4. LES COMPOSITIONS FLorales
Le site ………..… propose à ses CLIENTS des COMPOSITIONS FLORALES et des ATELIERS FLORAUX à la vente. Sont définis comme COMPOSITIONS FLORALES et ATELIERS FLORAUX pour les présentes CGV, tous les produits, services et association de produits proposés à la vente sur le ………..…. Il s’agit donc principalement des compositions florales, végétales ou encore les associations de fleurs avec d’autres produits tels que des chocolats ou bougies ou encore l’organisation d’ateliers en boutiques pour principaux thèmes la conception de composition floral. Pour certains produits, des conditions spécifiques de vente pourront être appliquée, dans ce cas le CLIENT en sera informé au moment de la validation de sa commande.
Les COMPOSITIONS FLORALES et ATELIERS FLORAUX sont décrites sur le site ………..… de la manière la plus précise possible dans les fiches descriptives (ex : composition, nombre de fleurs, teinte, hauteur des compositions, le cas échéant les contenants, les produits complémentaires ou les vases, ainsi que pour les ateliers, le thème, la durée, le nombre de participants maximum etc…). ATTENTION : les photographies ne sont aucunement contractuelles. A titre d’exemple, certains contenants ou décors peuvent illustrer les COMPOSITIONS, il s’agit de suggestions mais ces éléments ne sont pas partis de la COMPOSITION FLORALE, sauf mention écrite et expresse contraire dans la description.
La responsabilité de ………..… ne pourra donc en aucun cas être engagée en cas de différence même substantielle entre la photographie des COMPOSITIONS FLORALES et la ou les COMPOSITIONS FLORALES livrées. En effet, en fonction des saisons et de l’artiste compositeur, la COMPOSITION FLORALE pourra évoluer, toutefois, la COMPOSITION FORALE livrée sera de valeur équivalente à celle choisie.
Soucieuse de la qualité de ses services et de la satisfaction des clients, ………..… met à votre disposition un formulaire de contact et un service qualité pour toute question sur les COMPOSITIONS FLORALES, joignable au + 33 (03) ………..… de 10h00 à 18h00 du mardi au samedi.
Les COMPOSITIONS FLORALES commandées tout comme les offres promotionnelles sur le site ………..… ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En principe, cela est indiqué avant même la sélection de la COMPOSITION FLORALE par le CLIENT dans son panier. Toutefois il peut y avoir une exception en cas d’évènements portant atteinte aux compositions (ex : inondation, incendie ou vol) ou en cas de bug informatique. En tout état de cause, en cas d’indisponibilité d’une ou de plusieurs COMPOSITIONS FLORALE après validation de la Commande par le CLIENT, ce dernier est informé par courrier électronique dans les plus brefs délais. Le CLIENT peut ensuite :
- soit commander une autre COMPOSITION FLORALE
- soit annuler la commande de la COMPOSITION FLORALE indisponible et être remboursé dans le meilleur délai.
ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE
Prérequis d’identification : Pour passer commande sur le site ………..…, les informations nécessaires à la livraison et à la facturation de la Commande seront collectées. Pour plus d’information sur les modalités d’ouverture du compte, les cookies et sur les modalités de collecte des données du CLIENT merci de consulter notre Politique Données et Confidentialité.
Prérequis technique : Pour utiliser le site internet et passer des commandes, le CLIENT assure disposer d’une bonne connaissance d’internet, des réseaux et des moyens qu’il utilise, d’un terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.
En conséquence, le CLIENT accepte et comprend que la performance de la navigation sur le site peut être affectée au regard des moyens utilisés par le CLIENT. En outre, le CLIENT est responsable de son abonnement à Internet et ………..… ne pourra être tenue responsable des problématiques techniques liées à l’usage des réseaux et aux modalités de facturation des opérateurs.
Ensuite, le CLIENT doit suivre les étapes suivantes, qui s’opèrent automatiquement lors d’une commande sur le site ………..…. A défaut les commandes ne pourront être passées.
Etape 1 : Choix – Le CLIENT navigue sur le site ………..… et sélectionne les COMPOSITIONS FLORALES et/ou ATELIERS FLORAUX à ajouter à son panier virtuel.
Etape 2 : Visualisation du panier– A tout moment, mais surtout avant de valider une commande, le CLIENT doit « Visualiser » son panier d’achat pour vérifier qu’il comporte l’ensemble des COMPOSITIONS FLORALES et/ou ATELIERS FLORAUX qu’il a sélectionnés sur le site ………..… et que ce panier correspond toujours à son désir d’achat. A ce titre, le CLIENT peut encore supprimer, modifier ou ajouter des COMPOSITIONS FLORAUX et/ou ATLIERS FLORAUX. Ensuite, le CLIENT peut cliquer sur le bouton dédié à la poursuite de la commande.
Etape 3 : Validation de la commande – Le CLIENT est alors guidé vers la page récapitulative de sa commande qui comporte le détail des compositions floraux et/ou ateliers floraux, le prix (en euros toutes taxes comprises calculées au jour de la commande),le choix de la date, de l’heure, la quantité, les éventuelles remises, l’adresse de facturation et les coordonnées du CLIENT, l’adresse de livraison et le cas échéant le nom du destinataire, les frais de livraison. C’est sur cette page qu’il convient d’indiquer le code promotionnel, si un CLIENT en dispose. Si le CLIENT modifie la page il devra ensuite cliquer sur le bouton d’actualisation de la page afin d’obtenir le récapitulatif à jour de ses modifications. Après avoir vérifié le contenu de sa commande, le CLIENT doit lire et accepter les CGV et CGU et cliquer sur le bouton dédié à la validation de la commande.
Ensuite, sur cette même page, le CLIENT s’assure de sa commande mais aussi des modalités de livraison et de la mise à jour de ses données personnelles. Le CLIENT peut alors cliquer sur le bouton dédié à la validation finale de la commande et procéder au paiement en ligne.
Il est également possible d’accompagner la COMPOSITION FLORALE d’un message à l’attention du destinataire de la COMPOSITION FLORALE en le signifiant dans la rubrique « informations supplémentaires ».
Etape 4 : Paiement et Facture- Le CLIENT suit ici les instructions en fonction du moyen de paiement choisi (cartes bancaires, paiement en boutique lors du retrait…). Une fois la commande validée et le moyen de paiement accepté par le site ………..… , un email contenant l’avis de réception de la commande est envoyé au CLIENT à l’adresse indiquée lors de sa commande sur le site ………..….
Les données relatives au paiement ne sont pas collectées ni stockées par ………..… qui garantit ainsi la sécurité et la confidentialité de ces données collectées par le tiers de confiance pour l’opération de paiement. La facture envoyé par mail.
ARTICLE 6. ANNULATION – MODIFICATION
Une fois le paiement accepté et la commande validée, aucune annulation n’est possible. Toutefois, soucieux de la satisfaction de ses clients, ………..… leur permet de modifier la commande pour ajouter des compositions florales ou modifier les coordonnées. Pour ce faire, attention, le CLIENT qui souhaite modifier sa commande, doit impérativement dans l’heure qui suit la validation de la commande, envoyer un message à ………..… via le formulaire de contact ou par téléphone au ………..…. La modification peut emporter un surcoût, notamment du fait d’un surplus de travail ou de l’ajout d’un produit, d’une composition, le paiement se fera par téléphone, et la facture sera envoyée par email ou courrier au CLIENT.
ARTICLE 7. LIVRAISON
On entend par « LIVRAISON » dans les CGV, la première présentation des COMPOSITIONS FLORALES à l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande par le CLIENT. A compter de la LIVRAISON le CLIENT ne peut plus prétendre à remboursement. La LIVRAISON est possible sur ………..… dans les conditions prévues aux Engagements « LIVRAISON ».
ARTICLE 8. PRIX
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises au taux en vigueur au moment de la commande (hors frais de livraison). Ils peuvent changer en fonction des offres et des fournisseurs mais seul reste valable le prix au moment de la validation du processus de commande. Attention : Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière.
ARTICLE 9. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, les factures des commandes passées par le CLIENT pour un montant supérieur à 120 euros TTC sont archivées pour 10 ans. Pour accéder à ces documents, le CLIENT peut soit en faire la demande à ………..… .
ARTICLE 10.DROIT DE RETRACTATION
Les COMPOSITIONS FLORALES comportant des éléments végétaux et plus particulièrement des fleurs qui sont des produits périssables et qui sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation. Au-delà, sont également exclus du droit de rétractation la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits. Enfin, sont également exclus du droit de rétractation les services qui ont commencé avec l’accord du CLIENT avant les 14 jours du délai de rétractation.
Pour les produits non visés ci-dessus, et conformément à la loi, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de leur réception. Le droit de rétractation peut être exercé par le CLIENT sans motif dans ce délai en notifiant la rétractation à ………..… conformément au formulaire de rétractation ci-dessous et au Code de la consommation.
ATTENTION : Pour exercer son droit de rétractation le CLIENT doit renvoyer le produit objet de la rétractation en bon état, propre à la remise en vente dans son emballage d’origine et à sa charge. La responsabilité du CLIENT peut être engagée à l’égard de la dépréciation de ce produit. Le ou les produits retournés sont remboursés au CLIENT y compris les frais aller initiaux de livraison standard, à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours suivant la date à laquelle ………..… reçoit le produit ou la date de production du justificatif du renvoi du produit par le CLIENT. Sauf demande contraire du CLIENT, et après acceptation de ………..…, le remboursement du produit est fait selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
Attention : Ce formulaire ne peut pas être utilisé pour les compositions florales ou les ateliers floraux qui comportent des éléments périssables tels que des fleurs (articles L121-21-8 4° du Code de la consommation)
À l’attention du Service Rétractation de ………..…
[Insérer adresse, numéro de téléphone et email]
Le CLIENT :
Monsieur/Madame _____________
Email _________________________
Référence de la commande (date et numéro) :________________
Numéro de la facture : _____________________
Je souhaite, par la présente, vous notifier l’exercice de mon droit de rétractation pour le produit suivant :
Référence du produit rendu : ______________
Date : ___________
Signature du CLIENT :
ARTICLE 11.ECHANGES, RECLAMATIONS ET GARANTIE
Toujours à la recherche de la satisfaction de ses CLIENTS, ………..… met à leur disposition un service qualité pour gérer les réclamations, accessible par le formulaire de contact du site internet, ou par téléphone au ………..… de 10h00 à 18h00 du mardi au samedi. Toute réclamation doit être faite au plus tard 24 h suivant la LIVRAISON.
Si malgré tout le soin que ………..… apporte à ses produits, une COMPOSITION FLORALE livrée avait un défaut de conformité ou un vice caché, le CLIENT dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des Codes de la Consommation et du Code civil. A ce titre, tout défaut de conformité devra être indiqué par le CLIENT dès la livraison et dans les plus brefs délais, via le formulaire de contact sur le site ………..… rubrique « contactez-nous ». Si le défaut de conformité est avéré, le CLIENT pourra obtenir le remplacement de sa COMPOSITION FLORALE. Si un remplacement est impossible, le CLIENT se verra remboursé en échange du renvoi de la COMPOSITION FLORALE.
ARTICLE 12.DONNEES PERSONNELLES
………..… collecte sur le Site des données concernant ses CLIENTS et les destinataires des COMPOSITIONS FLORALES conformément au règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données. Pour en savoir plus consultez notre Politique Données et Confidentialité.
ARTICLE 13.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les photographies, compositions, produits, contenu rédactionnel, audio, vidéo ainsi que les marques, logos, slogans et tout visuel et contenu du site ……….. est et reste la propriété de la société ………… Ils sont individuellement et collectivement protégés par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre le CLIENT n’est pas autorisé à utiliser, reproduire, représenter tout ou partie de ces contenus du site internet . Attention : le fait de télécharger un élément du site ……….. sur votre ordinateur, ne vous confère aucun droit de propriété sur cet élément. Toute utilisation non autorisée de ces contenus fera l’objet d’une action justice notamment pour contrefaçon.
ARTICLE 14.RESPONSABILITE
En cas de faute ou d’erreur du CLIENT, par exemple dans le processus de validation de sa commande, ……….. ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour inexécution ou mauvaise exécution des prestations contractuelles. De même la responsabilité de ……….. ne pourra aucunement être retenue pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français. La responsabilité de ……….. ne pourra être retenue qu’en cas de faute exclusive de ……….. et reste en tout état de cause limitée au montant de la COMPOSITION FLORALE concernée par le litige.
ARTICLE 15.DISPOSITIONS DES CGV
Si l’une des dispositions des CGV venait à être nulle ou réputée non écrite du fait de la loi ou de la jurisprudence, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions qui restent donc applicables. Les PARTIES pourront alors convenir d’une autre disposition pour la remplacer tout en respectant l’équilibre économique des CGV et des commandes.
Le fait que l’une des PARTIES n’exige pas l’application d’une disposition des CGV ne peut pas être considéré comme une renonciation à cette disposition.
ARTICLE 16.LANGUE
Les CGV sont rédigées en langue française.
ARTICLE 17.REGLEMENT AMIABLE ET LOI APPLICABLE
En cas de litige survenant entre les PARTIES, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation d’un contrat, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable. Les CGV et les commandes sont soumises au droit français.